Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout en 2026 ?

La loi du 19/11/2024 le généralise par un téléservice national. Le service public annonçait le 27/07/2026 ce téléservice pour le quatrième trimestre 2026, les numéros communaux restant valables pendant une période transitoire. Vérifiez auprès de votre mairie.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale en meublé de tourisme ?

Le plafond fixé par la loi n° 2018-1021 est de 120 jours par an ; depuis le 01/01/2025, la commune peut l'abaisser par délibération motivée, dans la limite de 90 jours.

Meublé de tourisme : les obligations en 2026

En 2026, un loueur de meublé de tourisme doit déclarer son logement, afficher un numéro d'enregistrement sur ses annonces là où il est exigé, respecter le plafond de jours s'il loue sa résidence principale, informer le syndic s'il est en copropriété, et percevoir la taxe de séjour si la commune l'a instituée. La loi n° 2024-1039 du 19/11/2024, dite loi Le Meur, a renforcé ces règles. Cette page résume les textes ; elle ne remplace pas votre mairie ni un conseil juridique ou fiscal.

Ce qu'est un meublé de tourisme

Selon le service public, c'est un logement loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, à l'usage exclusif du locataire, avec un équipement minimal (literie, meubles, réfrigérateur notamment). La location à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs. Ce n'est ni un bail d'habitation ni une chambre d'hôtes, où l'habitant est présent.

Les obligations, une par une

Obligation	Ce que dit le texte	Source
Déclaration	déclaration en mairie (Cerfa n° 14004) pour un meublé qui n'est pas la résidence principale ; la loi Le Meur prévoit une déclaration sur un téléservice national	entreprises.gouv.fr (10/02/2025), loi du 19/11/2024
Numéro d'enregistrement	à faire figurer sur chaque annonce ; généralisé par la loi Le Meur, par décret, au plus tard le 20/05/2026 ; téléservice national annoncé au quatrième trimestre 2026	loi, service-public.gouv.fr (27/07/2026)
Résidence principale	120 jours par an (loi n° 2018-1021, dite loi ELAN) ; la commune peut abaisser à 90 jours au plus depuis le 01/01/2025	entreprises.gouv.fr, loi
Copropriété	le copropriétaire informe le syndic ; les nouveaux règlements disent si la location est autorisée ou interdite	service-public.gouv.fr
Performance énergétique	la loi crée une exigence de performance énergétique pour les meublés qui ne sont pas la résidence principale, avec une échéance au 01/01/2034 ; le maire peut demander le diagnostic	loi
Taxe de séjour	si la commune l'a instituée, le loueur la perçoit et la reverse ; les plateformes la collectent pour les loueurs non professionnels depuis le 01/01/2019	entreprises.gouv.fr
Clients étrangers	fiche individuelle de police remplie et signée à l'arrivée, conservée 6 mois	entreprendre.service-public.gouv.fr

Sur les sanctions, la loi relève plusieurs plafonds d'amende ; une fausse déclaration ou un faux numéro peut être puni d'une amende administrative allant jusqu'à 20 000 €. Lisez le texte pour les autres montants.

Le point qui bouge : le numéro national

La loi prévoyait une entrée en vigueur du téléservice national au plus tard le 20/05/2026. L'actualité du service public du 27/07/2026 l'annonce pour le quatrième trimestre 2026, avec un enregistrement alors obligatoire dans toutes les communes, et précise que les numéros délivrés par les communes restent valables pendant une période transitoire de plusieurs mois. À la date de cette page (15/11/2026), la démarche à suivre se vérifie auprès de votre mairie.

Taxe de séjour et fiscalité

Taxe de séjour : pour un meublé non classé, le tarif est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne hors taxes, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Pour un meublé classé, il dépend du nombre d'étoiles (par exemple de 0,70 € à 3,60 € pour 5 étoiles en 2026).
Micro-entreprise (régime micro des bénéfices industriels et commerciaux) : pour les revenus 2026, le plafond est de 15 000 € pour un meublé non classé (abattement de 30 %) et de 83 600 € pour un meublé classé (abattement de 50 %), selon le service public.

Ce qu'un assistant peut faire pour un loueur

Un assistant aide surtout le loueur qui gère plusieurs logements, ou la conciergerie, à retrouver ses propres informations : numéro d'enregistrement de chaque logement, classement et date d'expiration, règlement de copropriété, délibération de la commune sur le plafond de jours. Il peut rappeler une échéance écrite dans vos documents. Il ne dit pas si votre logement est en règle : c'est à vérifier avec la mairie, votre notaire ou votre conseil. Côté voyageurs, voir le livret d'accueil.