CGV d'une activité de loisirs : ce que dit le texte

Les conditions générales de vente (CGV) d'une activité de loisirs fixent ce que le client achète, comment il réserve et règle, et surtout ce qui se passe en cas d'annulation, par lui, par vous ou à cause de la météo. Pour une activité réservée à distance à une date précise, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas : vos CGV décident. Cette page résume ce que disent les textes ; la rédaction elle-même se vérifie avec votre avocat ou votre fédération.

Ce que disent les textes

Pas de rétractation pour une activité datée. La fiche du service public sur le droit de rétractation pour un achat à distance (vérifiée le 01/01/2026) range parmi les exceptions les activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, à côté de l'hébergement et de la restauration. Elle renvoie à l'article L221-28 du Code de la consommation. Elle indique aussi qu'une ordonnance du 05/01/2026 et un décret renforcent ces règles à partir du 19/06/2026 : relisez la fiche à jour avant de rédiger.

La force majeure. L'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Savoir si un épisode météo en relève est une appréciation au cas par cas, à vérifier avec votre avocat : vos CGV ont intérêt à prévoir le cas expressément.

Le forfait, si vous vendez aussi l'hébergement. Les règles européennes sur les voyages à forfait s'appliquent à une combinaison de plusieurs types de services (transport, hébergement, location de voiture, autres services touristiques). Une activité compte si elle représente au moins 25 % de la valeur du voyage ou en est une caractéristique essentielle. Les forfaits de moins de 24 heures sont exclus, sauf s'ils comprennent un hébergement. Dans un forfait, le voyageur peut résilier sans frais en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'encadrement sportif. Si l'activité est une activité physique ou sportive encadrée contre rémunération, le Code du sport impose notamment une assurance de responsabilité civile de l'exploitant (article L321-7) et l'affichage de certaines pièces. Voir affichage obligatoire.

Les rubriques à prévoir

Ce qu'un assistant peut en faire

Un assistant de site ou d'accueil peut répondre aux questions sur vos CGV à condition de les citer :

• « Puis-je annuler la veille ? » → il cite la clause d'annulation par le client.
• « Que se passe-t-il s'il pleut ? » → il cite la clause d'annulation par l'organisateur et renvoie vers annulation pour météo.
• « Mon fils a 7 ans, peut-il venir ? » → il cite la condition d'âge, sans l'interpréter.

Il ne doit pas accorder un geste commercial, décider qu'un cas relève de la force majeure ni promettre un remboursement que vos conditions ne prévoient pas. Ces décisions restent à l'équipe.

Avant de donner vos CGV à l'assistant

1. Vérifiez que la version en ligne est la même que celle signée ou acceptée à la réservation.
2. Datez-la et retirez les anciennes versions des documents de l'assistant.
3. Écrivez à part les cas fréquents non couverts, avec la réponse validée.
4. Faites relire les points juridiques par votre avocat ou votre fédération.