Fiche
API meublés : ce que les communes y trouvent
Le guichet national qui centralise les données des plateformes de location : qui l'utilise, quelles données, quel calendrier, et ce qu'en retient un loueur.
Mis à jour le
L'« API meublés » est un guichet national, géré par la Direction générale des entreprises (DGE), qui centralise les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les plateformes de location. Les communes et intercommunalités y retrouvent, pour chaque numéro d'enregistrement, le nombre de jours loués, l'adresse et les annonces. Une API (interface de programmation) est un moyen pour des logiciels d'échanger des données : ici, entre les plateformes et les collectivités. Les loueurs ne s'y inscrivent pas.
Ce que dit la page officielle
La page de la DGE, publiée le 05/03/2026 et mise à jour le 23/07/2026, présente l'API meublés comme le « guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d'activité des meublés de tourisme ».
| Point | Ce qui est écrit |
|---|---|
| Qui l'utilise | les communes et intercommunalités compétentes, qui accèdent aux données de toutes les plateformes actives sur leur territoire ; les intermédiaires de location, dont l'inscription est obligatoire s'ils interviennent pour au moins un meublé situé dans une commune inscrite |
| Les loueurs | ils ne peuvent pas s'inscrire à la version bêta et ne sont pas concernés |
| Les données | grâce au numéro d'enregistrement : le nombre de jours de location du meublé, son adresse précise et les adresses des annonces |
| Le registre local | une commune peut y intégrer son propre registre de numéros d'enregistrement |
| Les contrôles | des contrôles de cohérence pour aider à détecter les infractions |
| La taxe de séjour | l'API ne sert ni à la télédéclaration ni au suivi des paiements ; ses données peuvent servir aux contrôles des déclarations menés par les collectivités |
| Le calendrier | version bêta déjà accessible ; la version suivante et le téléservice national d'enregistrement prévus au quatrième trimestre 2026, le téléservice reposant sur Démarche Numérique |
Le lien avec le numéro d'enregistrement
Tout repose sur le numéro d'enregistrement : c'est lui qui relie une annonce à un logement. L'actualité de service-public.gouv.fr du 27/07/2026 annonce qu'à la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, et que les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés par ce téléservice pendant un délai de plusieurs mois, après quoi ils deviendront invalides. À la date de cette page (15/11/2026), aucune date précise d'ouverture n'est publiée sur ces deux pages : vérifiez-la avant toute démarche. Le détail du numéro (format, annonce, sanctions) est expliqué sur numéro d'enregistrement et téléservice.
Ce que la commune peut en tirer
La fiche officielle sur la location de sa résidence principale (vérifiée le 21/05/2026) rappelle que, dans les communes qui imposent l'enregistrement, la location d'une résidence principale est plafonnée entre 90 et 120 jours par an selon la commune, et que les plateformes désactivent l'annonce une fois le plafond atteint. Les données de jours loués transmises par les plateformes servent à suivre ce plafond, à côté des contrôles de cohérence annoncés par la DGE.
Ce qu'un assistant peut faire pour le service
Le service qui gère les meublés (mairie, intercommunalité, office de tourisme selon l'organisation) reçoit des questions de loueurs : « Dois-je refaire mon numéro ? », « Pourquoi mon annonce a-t-elle été désactivée ? », « Où déclarer ma taxe de séjour ? ». Un assistant nourri de la délibération locale, du guide du loueur et des pages officielles peut :
- expliquer la règle et citer sa source, avec la date de la page ;
- dire que le loueur n'a pas à s'inscrire sur l'API meublés ;
- orienter vers le bon service pour la taxe de séjour, qui passe par un autre circuit.
Il ne consulte pas l'API, ne communique aucune donnée d'un loueur à un autre et ne dit pas si une annonce est en infraction : cette appréciation revient au service, avec les données et les textes. Les obligations du loueur sont résumées dans meublé de tourisme : obligations 2026.
Questions fréquentes
Un loueur doit-il s'inscrire sur l'API meublés ?
Non. Selon la Direction générale des entreprises, les loueurs ne peuvent pas s'inscrire à la version bêta et ne sont pas concernés par ce dispositif, qui relie les plateformes et les collectivités.
L'API meublés sert-elle à déclarer la taxe de séjour ?
Non. Elle ne sert ni à la télédéclaration ni au suivi des paiements de la taxe de séjour ; ses données peuvent en revanche servir aux contrôles menés par les collectivités.
Quand ouvre le téléservice national d'enregistrement ?
Les pages officielles lues le 15/11/2026 l'annoncent pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise, avec la version suivante de l'API meublés.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :